55e législature - 3e session
no. 32Loi sur les frais équitables
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |